Quelle est la législation sur les fichiers d’adresses ?


Pour rappel, nos services étant situés en France, nous vous demandons de respecter la législation française ou celle de votre pays si elle est plus restrictive. Les points clés de la législation française sont résumés par la CNIL à cette adresse.

La législation n'est pas la même selon que l'on s'adresse à des personnes physiques ou morales.

 

Règle n°1 - Pour les particuliers : l'opt-in

En B To C (communication à destination des particuliers), votre fichier d'adresses ne doit contenir aucun destinataire n'ayant pas sollicité votre e-mailing.

La CNIL est très claire à ce sujet : 

Autrement dit, vous ne devez utiliser que des adresses de personnes qui ont exprimé leur consentement préalable à recevoir de votre part des prospections directes par email. C'est ce que l'on appelle l'opt-in : avec l'opt-in, l'accord de l'utilisateur est explicite : il coche une case, ou fait défiler un menu déroulant pour que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales.

Vous pouvez constituer vous-même votre fichier opt-in, par le biais d'un formulaire d'inscription sur votre site web par exemple, ou d'une case à cocher sur votre boutique en ligne... N'oubliez pas de conserver un minimum d'informations telles que les date et heure d'inscription, l'adresse IP de l'internaute ayant procédé à l'inscription, ainsi que l'adresse web du formulaire d'inscription. Cela pourrait s'avérer indispensable pour prouver le cas échéant le caractère opt-in de votre fichier, et ainsi rendre irrecevable une éventuelle plainte pour spam émise par l'un de vos destinataires.

Vous pouvez aussi trouver sur le marché de nombreux fichiers opt-in à la vente ou à la location. Ceux-ci contiennent des adresses d’internautes ayant clairement exprimé leur souhait de recevoir des offres commerciales par e-mail en rapport avec leurs centres d'intérêt.

Vous avez bien entendu pour obligation d'ajouter un lien de désabonnement dans vos messages afin que vos abonnés puissent se désabonner à tout moment.

ATTENTION AUX ARNAQUES ! 
Lorsque vous louez ou achetez un fichier d'adresses opt-in, assurez-vous que la société qui vous vend ce fichier soit légale et qu'elle ait pignon sur rue. Renseignez-vous auprès du registre du commerce ou plus simplement en ligne en faisant une recherche sur Google. Un nombre impressionnant de fichiers volés ou ne respectant pas la législation sont vendu en ligne par des sociétés douteuses (entre autres, fuyez les fichiers qualifiés de "hard discount" ou de "low cost"...). D'une manière générale, si on vous propose un fichier de particuliers soi-disant "Opt-in" de plusieurs centaines voir millions d'adresses pour quelques dizaines ou centaines d'euros, passez votre chemin. Un fichier véritablement constitué sous le régime de l'opt-in coûte bien plus cher, surtout à l'achat ! Comptez en effet environ 0,20 € par adresse pour un fichier sérieux. Enfin, sachez que personne n'accepte de recevoir tous les mails de la Terre, autrement dit les fichiers opt-in "généralistes" n'existent pas, il doit toujours être mentionné le ou les centre(s) d'intérêt(s) exprimés par les inscrits.

Attention également aux sociétés étrangères qui vendent des fichiers opt-in, voire même double opt-in, "tout à fait légal et déclaré"... Ces sociétés sont en effet soumises aux lois de leur pays d'origine et ajoutent dans leurs conditions qu'il vous appartient de vous assurer de respecter la législation de votre pays, se dédouanant ainsi de tout problème éventuel.

 

Dans tous les cas, surtout pour un fichier opt-in, assurez-vous de sa légalité en contactant la CNIL ou en contactant le support technique. Vous êtes seul responsable du fichier que vous utilisez, si nous recevons des plaintes justifiées suite à un envoi réalisé sur un fichier illégal vous risquez la suspension du service d'envoi SMTP et de votre licence OxiMailing (en plus des amendes légales en cas de plainte du destinataire auprès du procureur de la république !).
 

 

Règle n°2 - Pour les entreprises : l'opt-out

Ce régime de collecte est applicable aux professionnels (B To B). Contrairement aux particuliers, la case "J'accepte de recevoir des emails commerciaux de la part de..." peut être cochée par défaut dans le formulaire d'inscription. Une case non cochée par défaut du type "Je refuse de recevoir des emails commerciaux..." peut également faire l'affaire.

Autrement dit, vous êtes autorisés à prospecter un professionnel qui ne s'est pas préalablement opposé à recevoir des mails de votre part, encore faut-il qu'il ait été en mesure de le faire. Chaque mail envoyé doit ensuite offrir la possibilité de se désinscrire du fichier. D'où la présence obligatoire d'un lien de désabonnement.

Seules les adresses génériques de professionnels de type info@, sales@, contact@... ne sont soumises ni à l'opt-in ni à l'opt-out. 

Une restriction importante : les produits et services présentés dans votre message doivent être en rapport avec l'activité des entreprises ciblées. Autrement dit, ne visez pas les fleuristes si vous vendez des casques de chantier ! 
Enfin, le fichier doit avoir été constitué de manière légale : surtout pas d'aspiration ni de recopie des données des Pages Jaunes par exemple !

Toutes ces règles sont rappelées dans ces excellents articles de la CNIL : 

 

Attention : De nombreux fichiers d'adresses de professionnels à prix très attractifs sont vendus sur le web et beaucoup d'entre eux sont de piètre qualité, voire totalement illégaux car constitués le plus souvent par aspiration.

 

Pour obtenir des fichiers qualifiés et ciblés, nous vous conseillons les sites gfm.fr ou officieldesfichiers.com.
Vous pouvez également vous adresser à Kompass ou encore à Pages Jaunes Marketing Services qui, soit dit au passage, est la seule société habilitée à exploiter les données des Pages Jaunes et à revendre des fichiers d'adresses issus de la base de données des Pages Jaunes.

Enfin, on ne le répètera jamais assez, sachez que l'utilisation d'aspirateurs d'adresses est formellement interditeLire cet article pour en savoir plus à ce sujet.

Chuck Norris has counted to infinity. Twice.