Quelles sont les peines encourues en France en cas de spam avéré ?


Cet article contient des références à des textes de lois susceptibles d'évoluer. Il est donné à titre d'indication et ne vous empêche pas de vous renseigner sur la législation en vigueur dans votre pays !

Rappel d'articles liés sur le sujet :
Quelles sont les règles concernant les fichiers d'adresses ?

Rappel sur la législation française concernant le spam :En application de l'article L.34-5 du Code des Postes et des communications électroniques, repris à l'article L.121-20-5 du code de la consommation :

« Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.»

L'article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques, modifié par le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignement, punit désormais de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe (jusqu’à 750 €) tout message de prospection adressé en infraction à ces dispositions.

Concernant les fichiers d’adresses collectés illégalement :
Si vous avez acheté (ou comptez le faire) un fichier d’adresses (d’autant plus s’il s’agit d’adresses de particuliers), assurez vous de la légalité de ce fichier. Si vous utilisez celui-ci sans pour autant vous être assuré de sa parfaite conformité aux textes de loi en vigueur, vous êtes passible de condamnation au titre de l’article 226-18 du Code Pénal, qui prévoit : « Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d’informations nominatives malgré l’opposition de la personne lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende ».

Pour information, fuyez les fichiers contenant des listes soit disant « opt-in » de particuliers (mis à part si celles-ci proviennent de sociétés ayant pignon sur rue et une référence sans ecueil – pensez à faire une recherche internet sur le nom de la société !) pour des sommes modiques.

Pour les particuliers, il faut savoir que vous devez dans tous les cas vous assurer (et posséder les preuves) du fait que la personne dont l’adresse figure dans le fichier accepte de recevoir des e-mails de votre part.

En plus des peines encourues, le contrat de licence de notre logiciel et notamment son article 3 indique : « En cas de non respect avéré par le client de cette obligation [de respecter la loi], Oxemis se réserve le droit de supprimer au client tout droit d’utilisation du logiciel et des services associés sans aucun remboursement ni contrepartie financière. ».

Chuck Norris has counted to infinity. Twice.